L'arbitrage
- ist ein Ehrenamt
- dient der vorgerichtlichen Streitschlichtung
- ist Vergleichsbehörde im Sinne des § 380 Abs. 1 der Strafprozessordnung (StPO),§ 32 SchG BbG
- ist Gütestelle im Sinne des § 794 Abs. 1 Nr. 1 der Zivilprozessordnung (ZPO), § 1 BbG GüteStG
Bei einem Streit oder anderen Ereignissen, die die Rechte eines Einzelnen oder einer Gruppe verletzen, geht der Bürger zur Polizei oder zum Ordnungsamt.
Die Polizei muss bei entsprechendem Wunsch/Antrag des Bürgers eine Anzeige aufnehmen und wird diese in der Regel ohne weitere Ermittlungen an die Staatsanwaltschaft leiten.
Dans les affaires pénales, le ministère public examine l'intérêt public. Dans le cas d'infractions faisant l'objet d'une plainte privée au sens de l'article 374 du code de procédure pénale, il niera souvent l'intérêt public et ne poursuivra pas la plainte, classera la procédure et, le cas échéant, renverra à la voie de la plainte privée.
Das bedeutet, dass für derartige strafrechtliche Fälle ein besonderer Rechtsweg vorgeschrieben ist, der über die zuständige Schiedsstelle mit Durchführung eines Sühneversuches gemäß § 380 StPO beschritten werden kann.
Dies gilt bei:
- Violation de domicile
- Insultes
- blessures corporelles légères intentionnelles ou par négligence
- Menace
- Dommages matériels
- Violation du secret de la correspondance
Une action devant le tribunal d'instance en matière civile n'est recevable que si une procédure de conciliation a été menée devant un organisme de conciliation et qu'aucun accord n'a été trouvé.
- Dans les litiges patrimoniaux devant le tribunal d'instance portant sur des demandes dont l'objet en argent ou en valeur monétaire n'excède pas la somme de 750 €.
- En cas de litige sur des réclamations concernant
- des nuisances régies par l'article 906 du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), dans la mesure où il ne s'agit pas de nuisances provenant d'une entreprise commerciale,
- d'un arbre de bordure en vertu de l'article 923 du BGB,
- des droits de voisinage régis par la loi sur les droits de voisinage du Brandebourg, dans la mesure où il ne s'agit pas d'impacts provenant d'une entreprise commerciale.
Der Antragsteller hat einen voraussichtlich kostendeckenden Vorschuss an die Schiedsstelle zu zahlen (30 bis 50 €). Wer dann letztendlich die Kosten trägt, ergibt sich aus dem Ergebnis der Schlichtungsverhandlung. Die Kosten setzen sich zusammen aus Gebühren in Höhe von 10,00 € bis 40,00 € zuzüglich Auslagen (Porto, Schreibgebühren usw.).
Si un accord est trouvé devant l'instance d'arbitrage,
la procédure se conclut par une transaction. Le compromis a la même qualité juridique qu'une conclusion devant un tribunal. Il s'agit d'un titre qui peut être exécuté pendant 30 ans, pour autant que les obligations correspondantes y soient convenues.
Si aucun accord n'est trouvé
- un certificat d'échec de la tentative de conciliation/réparation peut être demandé,
- une action en justice peut être engagée devant le tribunal d'instance compétent, accompagnée d'un certificat d'insuccès,
- les frais de la procédure de conciliation peuvent être réclamés en tant que partie des frais de justice.
Les demandes/requêtes adressées au bureau d'arbitrage de la commune de Rüdersdorf bei Berlin peuvent être déposées au bureau des citoyens ou au bureau de l'ordre. Les lettres doivent être placées dans une enveloppe fermée et porter la mention "Schiedsstelle". L'arbitre prendra alors contact avec le demandeur.