Numéro de rue Fixation
Texte court
Chaque propriétaire doit apposer sur son terrain le numéro fixé par la commune.
Texte intégral
Chaque propriétaire doit munir son immeuble du numéro fixé par la commune. Les propriétaires peuvent se voir imposer les frais de numérotation des maisons par un règlement de la commune.
La numérotation des terrains permet aux citoyens, aux services de protection civile, aux services de secours et aux services postaux de trouver correctement et en toute sécurité le lieu de destination souhaité. Elle permet également de localiser le bâtiment pour la carte d'identité du résident.
Base(s) juridique(s)
Typage
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