Déterminer le résultat des élections européennes

  • Texte court

    • Élections européennes Établissement des résultats définitifs du scrutin
    • les suffrages exprimés pour chaque liste de candidats sont comptés par le président du bureau électoral à la fin du scrutin
    • ensuite, la commission électorale du district ou de la ville détermine le nombre de voix obtenues par chaque proposition de vote dans les districts ou les villes indépendantes ; ces commissions électorales ont le droit de procéder à des vérifications
    • ensuite, les commissions électorales nationales déterminent les votes pays par pays
    • enfin, la commission électorale fédérale constate le nombre de suffrages exprimés pour les listes de candidats, le nombre de sièges attribués à chaque liste de candidats et le candidat élu.
    • compétent en la matière : Comité électoral, comité électoral de district ou de ville, comité électoral de Land, comité électoral fédéral.

  • Texte intégral

    Une fois l'élection terminée, le comité électoral détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats. Ensuite, la commission électorale de l'arrondissement ou de la ville détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats au sein de l'arrondissement ou de la ville. Ces commissions électorales peuvent également vérifier les conclusions des présidents des bureaux de vote. L'instance suivante est la commission électorale nationale (Landeswahlausschuss), qui détermine les voix obtenues par les listes de candidats au niveau national. Elle peut corriger les résultats des commissions électorales de district et de ville. Enfin, la commission électorale fédérale détermine les suffrages exprimés au niveau fédéral. Elle détermine également le nombre de sièges pour les listes de candidats et constate les candidats élus. La commission électorale fédérale
    peut rectifier par le calcul les résultats de la commission électorale de l'État.

  • Base(s) juridique(s)

  • Documents requis

    • Anlage 25 zur Europawahlordnung: Wahlniederschrift über die Ermittlung und Feststellung des Ergebnisses der Wahl im Wahlbezirk bei der Wahl zum Europäischen Parlament
    • Anlage 26 zur Europawahlordnung: Zusammenstellung der endgültigen Ergebnisse der Wahl zum Europäischen Parlament
    • Anlage 27 zur Europawahlordnung: Wahlniederschrift über die Ermittlung und Feststellung des Ergebnisses der Briefwahl bei der Wahl zum Europäischen Parlament
    • Anlage 28 zur Europawahlordnung: Niederschrift über die Sitzung des Kreiswahlausschusses/Stadtwahlausschusses zur Ermittlung und Feststellung des Wahlergebnisses der Wahl zum Europäischen Parlament
    • Anlage 29 zur Europawahlordnung: Niederschrift über die Sitzung des Landeswahlausschusses zur Ermittlung und Feststellung des Wahlergebnisses der Wahl zum Europäischen Parlament
    • Anlage 30 zur Europawahlordnung: Niederschrift über die Sitzung des Bundeswahlausschusses zur Ermittlung und Feststellung des Wahlergebnisses im Wahlgebiet der Wahl zum Europäischen Parlament

  • Conditions préalables

    Les résultats des élections ne peuvent être déterminés qu'à partir des résultats des niveaux inférieurs (arrondissement, pays).

  • Frais (taxes, dépenses, etc.)

    pas de

  • Déroulement de la procédure

    Le résultat des élections européennes est établi comme suit :

    • Le président du bureau électoral de la circonscription constate les résultats dans la circonscription, rédige un procès-verbal et le remet à l'autorité communale.
    • L'autorité communale d'une commune appartenant à un district établit une compilation des résultats des circonscriptions électorales sur le territoire de la commune et la remet au responsable des élections du district.
    • Les commissions électorales de district et de ville établissent le résultat dans leur domaine de compétence (district ou ville indépendante du district) et le transmettent au responsable des élections du Land.
    • La commission électorale du Land détermine le résultat dans le Land et le transmet au responsable fédéral des élections.
    • La commission électorale fédérale détermine le résultat pour la Confédération, le nombre de sièges attribués à chaque parti et les candidats élus.

  • Durée de traitement

    environ 4 semaines

  • Délais

    sans objet

  • Voies de recours

    Opposition dans le cadre de la vérification des élections au Bundestag allemand.

  • Formulaires/exigence de forme écrite

    • Formulaires : aucun
    • Procédure en ligne possible : non
    • Écrit requis : oui
    • Présentation personnelle nécessaire : sans objet

  • Informations complémentaires

  • Auteur

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  • Typage

    2/3

  • Organisme responsable

    Commissions électorales de la commune, de l'office, de la communauté de communes. de la ville indépendante du district, du Landkreis

    Comité électoral national

    Comité électoral fédéral

  • Statut de l'entrée de bibliothèque

    5

Départements responsables

Collaborateurs responsables